Décret no 91-175 du 12 février 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°43 du 19 février 1991 |
| Date de publication | 19 février 1991 |
| Enactment Date | 12 février 1991 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Record Number | JORFTEXT000000169956 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 90-577 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 70-262 du 18 mars 1970 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale du 28 mai 1969;
Vu le décret no 73-63 du 13 janvier 1973 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968;
Vu le décret no 76-298 du 31 mars 1976 portant publication du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (avec une déclaration commune),
fait à Luxembourg le 3 juin 1971;
Vu le décret no 87-63 du 30 janvier 1987 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'un protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Luxembourg le 9 octobre 1978;
Vu le décret no 89-277 du 28 avril 1989 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982,
MODIFICATION DES DECRETS 7363 DU 13-01-1973,76298 DU 31-03-1976,8763 DU 30-01-1987 ET 89277 DU 28-04-1989.
APPLICATION DE LA LOI 90577 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1991. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er février 1991.
Décrète:
Art. 1er. - La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, AINSI QU'AU PROTOCOLE CONCERNANT SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE, AVEC LES ADAPTATIONS Y APPORTEES PAR LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LES ADAPTATIONS Y APPORTEES PAR LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
Les Hautes Parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne,
Considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise, en devenant membres de la Communauté, se sont engagés à adhérer à la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au Protocole concernant l'interprétation de cette Convention par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique, et à entamer à cet effet des négociations avec les Etats membres de la Communauté pour y apporter les adaptations nécessaires,
Conscientes que le 16 septembre 1988 les Etats membres de la Communauté et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ont conclu à Lugano la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui étend les principes de la Convention de Bruxelles aux Etats qui seront parties à cette Convention,
ont décidé de conclure la présente Convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
Sa Majesté le Roi des Belges:
M. Jacques de Lentdecker, Chef du cabinet du Ministre de la justice;
Sa Majesté la Reine de Danemark:
Mme Jette Birgitte Selso, Chargé d'affaires a.i. à l'Ambassade du Danemark à Madrid;
Le Président de la République fédérale d'Allemagne:
Dr Georg Tresspz, Ministre plénipotentiaire à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne à Madrid;
Dr Klaus Kinkel, Secrétaire d'Etat auprès du Ministère fédéral de la Justice;
Le Président de la République hellénique:
M. Giannis Skoularikis, Ministre de la Justice;
Sa Majesté le Roi d'Espagne:
M. Enrique Mugica Herzog, Ministre de la Justice;
Le Président de la République française:
M. Pierre Arpaillange, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;
Le Président de l'Irlande:
M. Patrick Walshe, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Irlande en Espagne;
Le Président de la République italienne:
M. Giuliano Vassalli, Ministre de la Justice;
Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg:
M. Ronald Mayer, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Luxembourg en Espagne;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
M. Frits Korthals Altes, Ministre de la Justice;
M. J. Spoormaker, Premier Secrétaire d'Ambassade;
Le Président de la République...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 90-577 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 70-262 du 18 mars 1970 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale du 28 mai 1969;
Vu le décret no 73-63 du 13 janvier 1973 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968;
Vu le décret no 76-298 du 31 mars 1976 portant publication du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (avec une déclaration commune),
fait à Luxembourg le 3 juin 1971;
Vu le décret no 87-63 du 30 janvier 1987 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'un protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Luxembourg le 9 octobre 1978;
Vu le décret no 89-277 du 28 avril 1989 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982,
MODIFICATION DES DECRETS 7363 DU 13-01-1973,76298 DU 31-03-1976,8763 DU 30-01-1987 ET 89277 DU 28-04-1989.
APPLICATION DE LA LOI 90577 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1991. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er février 1991.
Décrète:
Art. 1er. - La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION
RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, AINSI QU'AU PROTOCOLE CONCERNANT SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE, AVEC LES ADAPTATIONS Y APPORTEES PAR LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LES ADAPTATIONS Y APPORTEES PAR LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
PREAMBULE
Les Hautes Parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne,
Considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise, en devenant membres de la Communauté, se sont engagés à adhérer à la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au Protocole concernant l'interprétation de cette Convention par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique, et à entamer à cet effet des négociations avec les Etats membres de la Communauté pour y apporter les adaptations nécessaires,
Conscientes que le 16 septembre 1988 les Etats membres de la Communauté et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ont conclu à Lugano la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui étend les principes de la Convention de Bruxelles aux Etats qui seront parties à cette Convention,
ont décidé de conclure la présente Convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
Sa Majesté le Roi des Belges:
M. Jacques de Lentdecker, Chef du cabinet du Ministre de la justice;
Sa Majesté la Reine de Danemark:
Mme Jette Birgitte Selso, Chargé d'affaires a.i. à l'Ambassade du Danemark à Madrid;
Le Président de la République fédérale d'Allemagne:
Dr Georg Tresspz, Ministre plénipotentiaire à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne à Madrid;
Dr Klaus Kinkel, Secrétaire d'Etat auprès du Ministère fédéral de la Justice;
Le Président de la République hellénique:
M. Giannis Skoularikis, Ministre de la Justice;
Sa Majesté le Roi d'Espagne:
M. Enrique Mugica Herzog, Ministre de la Justice;
Le Président de la République française:
M. Pierre Arpaillange, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;
Le Président de l'Irlande:
M. Patrick Walshe, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Irlande en Espagne;
Le Président de la République italienne:
M. Giuliano Vassalli, Ministre de la Justice;
Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg:
M. Ronald Mayer, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Luxembourg en Espagne;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
M. Frits Korthals Altes, Ministre de la Justice;
M. J. Spoormaker, Premier Secrétaire d'Ambassade;
Le Président de la République...
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