Décret no 91-1296 du 23 décembre 1991 pris pour l'application du I de l'article L. 234-14-1 du code des communes et relatif aux modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°299 du 24 décembre 1991 |
| Date de publication | 24 décembre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000357352 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 23 décembre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 234-14-1 et L. 262-5; Vu la loi du 16 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 juin 1991;
Vu l'avis du conseil général du département de la Guyane en date du 26 juin 1991;
Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGESECTION I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LA QUOTE-PART DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE MENTIONNEE A L'ART. L262-5 DU CODE DES COMMUNES EST REPARTIE ENTRE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AU PRORATA DE LEUR POPULATION.
LA QUOTE-PART DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE REVENANT AUX COMMUNES DE CHAQUE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER CALCULEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 1 CI-DESSUS EST REPARTIE ENTRE LES COMMUNES DE CE DEPARTEMENT PROPORTIONNELLEMENT A LEUR POPULATION.
LES COMMUNES DONT LA POPULATION REPRESENTE PLUS DE 5% DE LA POPULATION TOTALE DU DEPARTEMENT PARTICIPENT A LA REPARTITION A RAISON DU DOUBLE DE LEUR POPULATION.
SECTION 2 (ART. 3): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LE MONTANT DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE MENTIONNEE A L'ART. 28 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EST REPARTI ENTRE LES COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PROPORTIONNELLEMENT A LEUR POPULATION.
SECTION 3 (ART. 4): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LE MONTANT DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE MENTIONNEE A L'ART. 29 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 PRECITEE EST REPARTI ENTRE LES COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE PROPORTIONNELLEMENT A LEUR POPULATION.
LES COMMUNES DONT LA POPULATION REPRESENTE PLUS DE 10% DE LA POPULATION...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 234-14-1 et L. 262-5; Vu la loi du 16 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 juin 1991;
Vu l'avis du conseil général du département de la Guyane en date du 26 juin 1991;
Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGESECTION I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LA QUOTE-PART DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE MENTIONNEE A L'ART. L262-5 DU CODE DES COMMUNES EST REPARTIE ENTRE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AU PRORATA DE LEUR POPULATION.
LA QUOTE-PART DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE REVENANT AUX COMMUNES DE CHAQUE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER CALCULEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 1 CI-DESSUS EST REPARTIE ENTRE LES COMMUNES DE CE DEPARTEMENT PROPORTIONNELLEMENT A LEUR POPULATION.
LES COMMUNES DONT LA POPULATION REPRESENTE PLUS DE 5% DE LA POPULATION TOTALE DU DEPARTEMENT PARTICIPENT A LA REPARTITION A RAISON DU DOUBLE DE LEUR POPULATION.
SECTION 2 (ART. 3): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LE MONTANT DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE MENTIONNEE A L'ART. 28 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EST REPARTI ENTRE LES COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PROPORTIONNELLEMENT A LEUR POPULATION.
SECTION 3 (ART. 4): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LE MONTANT DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE MENTIONNEE A L'ART. 29 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 PRECITEE EST REPARTI ENTRE LES COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE PROPORTIONNELLEMENT A LEUR POPULATION.
LES COMMUNES DONT LA POPULATION REPRESENTE PLUS DE 10% DE LA POPULATION...
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