Décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°229 du 3 octobre 1990 |
| Enactment Date | 01 octobre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000535001 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
| Date de publication | 03 octobre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi no 64-1325 du 26 décembre 1964 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale, et en particulier son article 2;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et en particulier son article 8;
Vu les avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, de la section permanente du Conseil supérieur de l'éducation nationale,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODALITES D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES SANCTIONNANT L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,PREVU A L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
CREATION AUPRES DU COMITE INTERMINISTERIEL ET DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. L910-1 DU CODE DU TRAVAIL,D'UNE COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE (COMPOSITION: PRESIDENT,VICE-PRESIDENT ET RAPPORTEURS NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE - ROLE).
L'HOMOLOGATION AUTRE QUE DE DROIT EST ACCORDEE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ABROGATION DES DECRETS 72279 DU 12-04-1972 ET 77149 DU 18-02-1977. Décrète:
Art. 1er. - L'homologation des titres et diplômes qui sanctionnent l'enseignement technologique, prévue à l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971, est réalisée par leur inscription, dans les conditions fixées par le présent décret, sur une liste dite <> établie sous l'autorité du Premier ministre, par niveaux, d'une part, par métiers, groupes de métiers ou types de formation, d'autre part.
Art. 2. - Il est institué auprès du comité interministériel et du groupe permanent de hauts fonctionnaires mentionnés à l'article L. 910-1 du code du travail une commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement ...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi no 64-1325 du 26 décembre 1964 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale, et en particulier son article 2;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et en particulier son article 8;
Vu les avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, de la section permanente du Conseil supérieur de l'éducation nationale,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODALITES D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES SANCTIONNANT L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,PREVU A L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
CREATION AUPRES DU COMITE INTERMINISTERIEL ET DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. L910-1 DU CODE DU TRAVAIL,D'UNE COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE (COMPOSITION: PRESIDENT,VICE-PRESIDENT ET RAPPORTEURS NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE - ROLE).
L'HOMOLOGATION AUTRE QUE DE DROIT EST ACCORDEE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ABROGATION DES DECRETS 72279 DU 12-04-1972 ET 77149 DU 18-02-1977. Décrète:
Art. 1er. - L'homologation des titres et diplômes qui sanctionnent l'enseignement technologique, prévue à l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971, est réalisée par leur inscription, dans les conditions fixées par le présent décret, sur une liste dite <
Art. 2. - Il est institué auprès du comité interministériel et du groupe permanent de hauts fonctionnaires mentionnés à l'article L. 910-1 du code du travail une commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement
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