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Décret no 90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 2 septembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000351684
Date de publication02 septembre 1990
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Enactment Date31 août 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 605, R. 5141 et R. 5141-1;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

MODIFIE L'ART. R5141:
AL. 1 (1EREMENT: 3 MEMBRES DE DROIT AU LIEU DE 4; SUPPRESSION DE "1 MEMBRE DE LA MISSION SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT);
LE 2EMEMENT MODIFIE DEVIENT LE 3EMEMENT (30 MEMBRES NOMMES AU LIEU DE 24; 28 PERSONNALITES CHOISIES AU LIEU DE 22);
INSERTION D'UN 2EMEMENT ENTRE LES 1EREMENT ET 3EMEMENT: 5 MEMBRES REPRESENTANT LES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET COMPETENTES EN MATIERE DE MEDICAMENT;
AL. 2: TRENTE SUPPLEANTS AU LIEU DE 24.
ABROGE L'ART. R5141-1 (AL. 1) DUDIT CODE.SUPPRESSION DE LA LIMITATION DES MANDATS A 6 ANS.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 78181 DU 09-02-1978 MODIFIE. Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 5141 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au 1o du premier alinéa:
a) Les termes > sont remplacés par >;
b) Les termes > sont supprimés.
II. - Le 2o du premier alinéa devient 3o.
Il est modifié ainsi qu'il suit:
a) Les termes > sont remplacés par >;
b) Les termes > sont remplacés par >.
III. - Il est inséré entre le 1o et le 3o un 2o ainsi rédigé:

> IV. - Au deuxième alinéa, les termes > sont remplacés par >.

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 5141-1 du code de la santé publique est abrogé.

Art. 3. - Le ministre de la...

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