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Décret no 90-772 du 31 août 1990 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 2 septembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000717919
Date de publication02 septembre 1990
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date31 août 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières,
approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son article 23, paragraphe 8;
Vu le décret no 70-1015 du 4 novembre 1970 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières;
Vu les propositions du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale;
Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France;
Vu l'avis des organisations représentatives des entreprises de production et de distribution d'électricité et de gaz exclues de la nationalisation;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,

FIXATION DU TAUX A 3,20% EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS EN ACTIVITE ET A 1,60% EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONNES DU 01-07-1990 AU 31-03-1991.
LE STATUT APPROUVE EST PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 461541 DU 22-06-1946 ET LE TAUX A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 8933 DU 20-01-1989. Décrète:

Art. 1er. - Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques...

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