Décret no 90-771 du 21 août 1990 relatif aux montants de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1991
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°203 du 2 septembre 1990 |
| Date de publication | 02 septembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000351642 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Enactment Date | 21 août 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le traité du 23 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne; Vu le règlement (C.E.E.) no 2727-75 du conseil de la Communauté économique européenne du 29 octobre 1975 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ainsi que les règlements pris pour son application;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2734-75 du conseil du 29 octobre 1975 déterminant les qualités types pour certaines céréales et catégories de farines, gruaux et semoules, ainsi que les règles applicables pour la fixation des prix de seuil de ces catégories de produits;
Vu le règlement (C.E.E.) no 162-67 de la commission du 23 juin 1967 relatif aux modalités de fixation de la restitution à l'exportation pour les farines, gruaux et semoules de blé et de seigle;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1678-85 du conseil du 11 juin 1985 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole, modifié par le règlement (C.E.E.) no 1179-90 du conseil du 7 mai 1990;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1341-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990-1991, les prix applicables dans le secteur des céréales;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285;
Vu la loi no 62-873 du 31 juillet 1962 modifiée, et notamment son article 34;
Vu la loi no 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son article 14;
Vu la loi no 77-1466 du 30 décembre 1977, et notamment son article 7;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé;
Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales;
Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales;
Vu le décret no 78-524 du 20 mars 1978 fixant les coefficients forfaitaires de transformation des blés tendres en farines, semoules et gruaux,
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 ET 2734-75 DU CONSEIL DU 29-10-1975,162-67 DE LA COMMISSION DU 23-06-1967,1678-85 DU CONSEIL DU...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le traité du 23 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne; Vu le règlement (C.E.E.) no 2727-75 du conseil de la Communauté économique européenne du 29 octobre 1975 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ainsi que les règlements pris pour son application;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2734-75 du conseil du 29 octobre 1975 déterminant les qualités types pour certaines céréales et catégories de farines, gruaux et semoules, ainsi que les règles applicables pour la fixation des prix de seuil de ces catégories de produits;
Vu le règlement (C.E.E.) no 162-67 de la commission du 23 juin 1967 relatif aux modalités de fixation de la restitution à l'exportation pour les farines, gruaux et semoules de blé et de seigle;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1678-85 du conseil du 11 juin 1985 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole, modifié par le règlement (C.E.E.) no 1179-90 du conseil du 7 mai 1990;
Vu le règlement (C.E.E.) no 1341-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990-1991, les prix applicables dans le secteur des céréales;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285;
Vu la loi no 62-873 du 31 juillet 1962 modifiée, et notamment son article 34;
Vu la loi no 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son article 14;
Vu la loi no 77-1466 du 30 décembre 1977, et notamment son article 7;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé;
Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales;
Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales;
Vu le décret no 78-524 du 20 mars 1978 fixant les coefficients forfaitaires de transformation des blés tendres en farines, semoules et gruaux,
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 ET 2734-75 DU CONSEIL DU 29-10-1975,162-67 DE LA COMMISSION DU 23-06-1967,1678-85 DU CONSEIL DU...
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