Décret no 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
| Jurisdiction | France |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°179 du 4 août 1990 |
| Enactment Date | 01 août 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000167851 |
| Date de publication | 04 août 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. no 768-89 du conseil du 21 mars 1989 instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole;
Vu le règlement C.E.E. no 3813-89 de la commission du 19 décembre 1989 portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole, modifié par le règlement no 1279-90 du 15 mai 1990;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole;
Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social;
Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation âgés cessant leur activité;
Vu le décret no 88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole,
TEXTE TOTALEMENT ABROGECE REGIME D'AIDES EST DESTINE AU SOUTIEN DES EXPLOITATIONS,ENCOURAGE PAR LA VOIE D'UN PLAN D'ADAPTATION AU REDRESSEMENT DES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE,A LA RECONVERSION PROFESSIONNELLE ENVISAGEE DANS CERTAINS CAS ET A LA TRANSMISSION HORS DU CADRE FAMILIAL.
DEFINITION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU MONTANT ET DE LA PROCEDURE D'OCTROI DES AIDES.
APPLICATION DES REGLEMENTS 89768 CEE,893813 CEE ET 901279 CEE INSTITUANT ET PORTANT MODALITES D'APPLICATION D'UN REGIME D'AIDES TRANSITOIRES AU REVENU AGRICOLE ET DU DECRET 851144 DU 30-10-1985 RELATIF A L'AMELIORATION MATERIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. Décrète:
Art. 1er. - Pour bénéficier de l'aide transitoire, instituée par le présent décret en application des règlements communautaires susvisés, l'exploitant doit:
1. Etre âgé de vingt et un ans au moins et exercer à titre principal l'activité agricole.
Est considéré comme agriculteur à titre principal le chef d'exploitation qui consacre à son activité agricole au moins 50 p. 100 de son temps de travail et en retire au moins 50 p. 100 de son revenu global.
2. Ne pas bénéficier d'un avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
3. Justifier d'une capacité professionnelle suffisante...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. no 768-89 du conseil du 21 mars 1989 instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole;
Vu le règlement C.E.E. no 3813-89 de la commission du 19 décembre 1989 portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole, modifié par le règlement no 1279-90 du 15 mai 1990;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole;
Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social;
Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation âgés cessant leur activité;
Vu le décret no 88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole,
TEXTE TOTALEMENT ABROGECE REGIME D'AIDES EST DESTINE AU SOUTIEN DES EXPLOITATIONS,ENCOURAGE PAR LA VOIE D'UN PLAN D'ADAPTATION AU REDRESSEMENT DES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE,A LA RECONVERSION PROFESSIONNELLE ENVISAGEE DANS CERTAINS CAS ET A LA TRANSMISSION HORS DU CADRE FAMILIAL.
DEFINITION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU MONTANT ET DE LA PROCEDURE D'OCTROI DES AIDES.
APPLICATION DES REGLEMENTS 89768 CEE,893813 CEE ET 901279 CEE INSTITUANT ET PORTANT MODALITES D'APPLICATION D'UN REGIME D'AIDES TRANSITOIRES AU REVENU AGRICOLE ET DU DECRET 851144 DU 30-10-1985 RELATIF A L'AMELIORATION MATERIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. Décrète:
Section 1
Conditions d'attribution de l'aide
Art. 1er. - Pour bénéficier de l'aide transitoire, instituée par le présent décret en application des règlements communautaires susvisés, l'exploitant doit:
1. Etre âgé de vingt et un ans au moins et exercer à titre principal l'activité agricole.
Est considéré comme agriculteur à titre principal le chef d'exploitation qui consacre à son activité agricole au moins 50 p. 100 de son temps de travail et en retire au moins 50 p. 100 de son revenu global.
2. Ne pas bénéficier d'un avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
3. Justifier d'une capacité professionnelle suffisante...
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