Décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°171 du 26 juillet 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000350852 |
| Date de publication | 26 juillet 1990 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
| Enactment Date | 25 juillet 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre;
Vu le décret no 88-222 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LUTTER CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE DANS LE CADRE D'UN DISPOSITIF INTERMINISTERIEL DE COORDINATION.
CREATION AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE (ROLE ET ATTRIBUTIONS,COMPOSITION).
NOMINATION DU CHEF DE LA MISSION PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE EST ORGANISEE DANS CHAQUE DEPARTEMENT A LA DILIGENCE DU PREFET EN CONCERTATION AVEC LE OU LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE. Décrète:
Art. 1er. - La politique des pouvoirs publics pour lutter contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est mise en oeuvre dans le cadre d'un dispositif interministériel de coordination.
Art. 2. - Il est créé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre; cette mission a pour objet d'animer et de coordonner le dispositif interministériel au plan national.
Art. 3. - La mission a pour attributions:
- l'assistance aux services de contrôle et aux instances locales de coordination dans le domaine de la formation, de la documentation et de l'harmonisation de leurs actions; à cet effet, elle propose et coordonne des actions concertées dans son domaine de compétence;
- les études, recherches et propositions de toute nature au plan national et au plan international relatives aux phénomènes dont elle a à connaître;
- la collecte et l'exploitation des informations transmises par les services de contrôle et l'autorité judiciaire afin de suivre l'application de la politique gouvernementale...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre;
Vu le décret no 88-222 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LUTTER CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE DANS LE CADRE D'UN DISPOSITIF INTERMINISTERIEL DE COORDINATION.
CREATION AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE (ROLE ET ATTRIBUTIONS,COMPOSITION).
NOMINATION DU CHEF DE LA MISSION PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE EST ORGANISEE DANS CHAQUE DEPARTEMENT A LA DILIGENCE DU PREFET EN CONCERTATION AVEC LE OU LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE. Décrète:
Art. 1er. - La politique des pouvoirs publics pour lutter contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est mise en oeuvre dans le cadre d'un dispositif interministériel de coordination.
Art. 2. - Il est créé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre; cette mission a pour objet d'animer et de coordonner le dispositif interministériel au plan national.
Art. 3. - La mission a pour attributions:
- l'assistance aux services de contrôle et aux instances locales de coordination dans le domaine de la formation, de la documentation et de l'harmonisation de leurs actions; à cet effet, elle propose et coordonne des actions concertées dans son domaine de compétence;
- les études, recherches et propositions de toute nature au plan national et au plan international relatives aux phénomènes dont elle a à connaître;
- la collecte et l'exploitation des informations transmises par les services de contrôle et l'autorité judiciaire afin de suivre l'application de la politique gouvernementale...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI