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Décret no 90-636 du 13 juillet 1990 fixant la date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication19 juillet 1990
Record NumberJORFTEXT000000533385
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 19 juillet 1990
Enactment Date13 juillet 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (loi no75-1242 du 27 décembre 1975);
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite,

LA DATE PREVUE A L'ART. SUSVISE EST FIXEE AU 01-01-1992:
LES FONCTIONNAIRES INTERESSES DE CATEGORIE B QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES CENTRES DE TRI OU AU SERVICE DE TRI DANS LES RECETTES CENTRALISATRICES ET LES CENTRES DE CHEQUES POSTAUX,POUVANT OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE DES 55 ANS AU TITRE DES DISPOSITIONS PERMANENTES DE L'ART. L24 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. Décrète:

Art. 1er. - La date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no75-1242 du 27 décembre 1975) est fixée au 1er janvier 1992.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre...

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