Décret no 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°159 du 11 juillet 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000532660 |
| Date de publication | 11 juillet 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE |
| Enactment Date | 10 juillet 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1 et L. 722-4;
Vu le code rural;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 7;
Vu le décret no 90-288 du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (ANNULE PAR DECISION 119741 DU CONSEIL D'ETAT DU 03-10-1994)INSERTION A LA SECTION 5 DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES ART. D242-15-1 ET D242-15-2:
ART. D242-15-1: POUR L'APPLICATION DES ART. L162-8-1 ET L722-4,LA PARTIE DE LA COTISATION PRISE EN CHARGE PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE EST CALCULEE AUX TAUX DE 2,1% DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ET 2,9% SUR L'INTEGRALITE DES REVENUS PROFESSIONNELS;
ART. D242-15-2: UN ARRETE INTERMINISTERIEL FIXE LE TAUX ET LES MODALITES DU VERSEMENT DE LA COTISATION A LA CHARGE DU REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE,DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS AGRICOLES ET DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
APPLICATION AUX COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1990 ET DES ANNEES SUIVANTES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990. Décrète:
Art. 1er. - Sont insérés à la section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale les articles D. 242-15-1 et D. 242-15-2 ainsi rédigés:
722-4, la partie de la cotisation prise en charge par les caisses d'assurance maladie est calculée aux taux de 2,1 p...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1 et L. 722-4;
Vu le code rural;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 7;
Vu le décret no 90-288 du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (ANNULE PAR DECISION 119741 DU CONSEIL D'ETAT DU 03-10-1994)INSERTION A LA SECTION 5 DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES ART. D242-15-1 ET D242-15-2:
ART. D242-15-1: POUR L'APPLICATION DES ART. L162-8-1 ET L722-4,LA PARTIE DE LA COTISATION PRISE EN CHARGE PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE EST CALCULEE AUX TAUX DE 2,1% DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ET 2,9% SUR L'INTEGRALITE DES REVENUS PROFESSIONNELS;
ART. D242-15-2: UN ARRETE INTERMINISTERIEL FIXE LE TAUX ET LES MODALITES DU VERSEMENT DE LA COTISATION A LA CHARGE DU REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE,DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS AGRICOLES ET DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
APPLICATION AUX COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1990 ET DES ANNEES SUIVANTES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990. Décrète:
Art. 1er. - Sont insérés à la section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale les articles D. 242-15-1 et D. 242-15-2 ainsi rédigés:
722-4, la partie de la cotisation prise en charge par les caisses d'assurance maladie est calculée aux taux de 2,1 p...
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