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Décret no 90-591 du 5 juillet 1990 portant modification du décret no 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août 1981

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 11 juillet 1990
Record NumberJORFTEXT000000350884
Date de publication11 juillet 1990
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Enactment Date05 juillet 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la coopération et du développement,
Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août 1981;
Vu le décret no 60-68 du 12 janvier 1960 relatif à certaines attributions de la Caisse centrale de coopération économique;
Vu le décret no 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août 1981,

MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2: LA GARANTIE EST ACCORDEE PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET;
ART. 3: LES DEMANDES DE GARANTIE SONT INSTRUITES PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE. Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret no 81-787 du 18 août 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
>
Art. 2. - L'article 3 du décret no 81-787 du 18 août 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
>
Art. 3...

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