Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 juin 1990 |
| Enactment Date | 06 juin 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000715338 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°133 du 10 juin 1990 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/6/6/90-473/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/6/6/EQUS9000357D/jo/texte |
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le règlement C.E.E. no 3820-85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, et notamment son article 5;
Vu la directive C.E.E. no 80-1263 du 4 décembre 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire;
Vu le code de la route;
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 7 juin 1989;
Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 20 mai 1988;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
REDEFINIT LES CATEGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE,LES CONDITIONS D'OBTENTION ET LES POSSIBILITES OUVERTS POUR CHACUNE DES CATEGORIES (PERMIS POIDS LOURDS).
MODIFIE LES ART. R124,R124-1,R124-2,R125,R125-1 DU CODE DE LA ROUTE ET LUI AJOUTE UN ART. R125-2.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990. Décrète:
Art. 1er. - L'article R.124 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
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Art. 2. - L'article R. 124-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
ou seulement aux tricycles et quadricycles à moteur;
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Art. 3. - L'article R. 124-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 4. - L'article R. 125 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 5. - L'article R. 125-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 6. - Il est ajouté au code de la route un article R. 125-2 ainsi rédigé:
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Art. 7. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1990.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...
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