Décret no 90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret no 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 juin 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000715753 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°133 du 10 juin 1990 |
| Date de publication | 10 juin 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment l'article 40;
Vu la loi no 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'entreprises et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique;
Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises;
Vu le décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale;
Vu le décret no 88-533 du 6 mai 1988 relatif au comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises;
Vu l'avis du comité de coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises en date du 10 octobre 1989;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 18-03-1981.
CONFIE A LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE NATIONALE (CNBA) LA CREATION DU CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE) POUR LES ARTISANS-BATELIERS.
COMPLETE,EN CONSEQUENCE,L'ANNEXE AU DECRET. Décrète:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 mars 1981 modifié susvisé créant des centres de formalités des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'annexe au décret du 18 mars 1981 susvisé est modifiée comme suit:
I. - Dans le chapitre Organismes destinataires des formalités des entreprises, après le paragraphe relatif aux chambres de métiers, ajouter:
> II. - Dans le chapitre Compétence d'attribution des centres de formalités des entreprises:
Au 1 du I, ajouter, après le paragraphe relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers:
>.
Au 1 du II, ajouter, après le paragraphe relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers:
>.
Au 1 du III, ajouter, après le paragraphe relatif à la mention au répertoire des métiers:
>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice,...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment l'article 40;
Vu la loi no 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'entreprises et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique;
Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises;
Vu le décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale;
Vu le décret no 88-533 du 6 mai 1988 relatif au comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises;
Vu l'avis du comité de coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises en date du 10 octobre 1989;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 18-03-1981.
CONFIE A LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE NATIONALE (CNBA) LA CREATION DU CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE) POUR LES ARTISANS-BATELIERS.
COMPLETE,EN CONSEQUENCE,L'ANNEXE AU DECRET. Décrète:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 mars 1981 modifié susvisé créant des centres de formalités des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'annexe au décret du 18 mars 1981 susvisé est modifiée comme suit:
I. - Dans le chapitre Organismes destinataires des formalités des entreprises, après le paragraphe relatif aux chambres de métiers, ajouter:
> II. - Dans le chapitre Compétence d'attribution des centres de formalités des entreprises:
Au 1 du I, ajouter, après le paragraphe relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers:
>.
Au 1 du II, ajouter, après le paragraphe relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers:
>.
Au 1 du III, ajouter, après le paragraphe relatif à la mention au répertoire des métiers:
>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice,...
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