Décret no 90-450 du 29 mai 1990 relatif à l'extension des activités du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain en Suisse
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°127 du 2 juin 1990 |
| Date de publication | 02 juin 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000349357 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Enactment Date | 29 mai 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux;
Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186;
Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984);
Vu la loi no 57-837 du 26 juillet 1957, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment l'article 18 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983);
Vu la loi de finances pour 1965 (no 64-1279 du 23 décembre 1964), et notamment son article 15;
Vu la loi de finances pour 1967 (no 66-935 du 17 décembre 1966), et notamment son article 18;
Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel;
Vu le décret no 86-357 du 12 mars 1986 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel;
Vu le décret no 89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes,
Texte totalement abrogéLES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 02-06-1891 SONT AUTORISEES A RECEVOIR,PAR L'INTERMEDIAIRE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN,LES PARIS ENGAGES EN SUISSE SUR LES RESULTATS DES COURSES QU'ELLES ORGANISENT.
LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN EFFECTUERA MENSUELLEMENT AU PROFIT DU BUDGET GENERAL UN VERSEMENT DONT LE TAUX PAR RAPPORT AUX ENJEUX ENGAGES EN SUISSE SUR LES COURSES FRANCAISES EST FIXE PAR UN ARRETE DU...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux;
Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186;
Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984);
Vu la loi no 57-837 du 26 juillet 1957, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment l'article 18 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983);
Vu la loi de finances pour 1965 (no 64-1279 du 23 décembre 1964), et notamment son article 15;
Vu la loi de finances pour 1967 (no 66-935 du 17 décembre 1966), et notamment son article 18;
Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel;
Vu le décret no 86-357 du 12 mars 1986 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel;
Vu le décret no 89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes,
Texte totalement abrogéLES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 02-06-1891 SONT AUTORISEES A RECEVOIR,PAR L'INTERMEDIAIRE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN,LES PARIS ENGAGES EN SUISSE SUR LES RESULTATS DES COURSES QU'ELLES ORGANISENT.
LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN EFFECTUERA MENSUELLEMENT AU PROFIT DU BUDGET GENERAL UN VERSEMENT DONT LE TAUX PAR RAPPORT AUX ENJEUX ENGAGES EN SUISSE SUR LES COURSES FRANCAISES EST FIXE PAR UN ARRETE DU...
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