Décret no 90-343 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°90 du 15 avril 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000714572 |
| Date de publication | 15 avril 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 13 avril 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique,
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LE BENEFICE DE L'INDEMNITE SUSVISEE EST ETENDU AUX MILITAIRES CONCERNES MIS POUR EMPLOI,AU TITULAIRE DU BREVET DE PILOTE D'HELICOPTERE AINSI QU'AUX MEMBRES D'EQUIPAGE.
REMPLACE L'ART. 2 DU MEME DECRET: FIXATION DES TAUX PAR ARRETE DES MINISTRES CONCERNES; POSSIBILITE DE CUMUL ET MODALITES DE PAIEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990. Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 mai 1985 est modifié comme suit:
I. - Après les mots: <>,
ajouter: <>;
II. - Après les mots <>, ajouter <>;
III. - Les membres de phrase: <> et <> sont supprimés;
IV. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<>
Art. 2. - L'article 2 du décret du 6 mai 1985 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< < < <>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique,
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LE BENEFICE DE L'INDEMNITE SUSVISEE EST ETENDU AUX MILITAIRES CONCERNES MIS POUR EMPLOI,AU TITULAIRE DU BREVET DE PILOTE D'HELICOPTERE AINSI QU'AUX MEMBRES D'EQUIPAGE.
REMPLACE L'ART. 2 DU MEME DECRET: FIXATION DES TAUX PAR ARRETE DES MINISTRES CONCERNES; POSSIBILITE DE CUMUL ET MODALITES DE PAIEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990. Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 mai 1985 est modifié comme suit:
I. - Après les mots: <
ajouter: <
II. - Après les mots <
III. - Les membres de phrase: <
IV. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<
Art. 2. - L'article 2 du décret du 6 mai 1985 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier...
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