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Décret no 90-342 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 72-221 du 22 mars 1972 fixant la majoration de solde pour services en sous-marins

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°90 du 15 avril 1990
Record NumberJORFTEXT000000166283
Date de publication15 avril 1990
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date13 avril 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment l'article 19;
Vu le décret no 72-221 du 22 mars 1972 modifié fixant la majoration de solde pour services en sous-marins,

REMPLACE LES PARAG. A ET C DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: SOLDES BUDGETAIRES DE BASE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION DONT BENEFICIENT RESPECTIVEMENT LES OFFICIERS ET LES NON-OFFICIERS (LIMITES INFERIEURES ET SUPERIEURES DE L'INDICE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990. Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions figurant aux a et c de l'article 2 du décret du 22 mars 1972 sont remplacées par les dispositions suivantes:
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Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui...

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