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Décret no 90-337 du 13 avril 1990 modifiant le décret no59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°90 du 15 avril 1990
Date de publication15 avril 1990
Enactment Date13 avril 1990
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000166284
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires;
Vu le décret no78-180 du 7 février 1978 modifié pris pour l'application de l'article 19 de la loi no72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires,

MODIFIE L'ART. 1 (PARAG. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE: ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES A TOUS LES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE.
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2) DU MEME DECRET: APPLICATION DES TAUX "LOGES GRATUITEMENT" AUX MILITAIRES DISPOSANT D'UNE CHAMBRE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE FOURNIE PAR L'ADMINISTRATION MILITAIRE. Décrète:

Art. 1er. - Les articles 1er et 4 du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Aux 1 et 2 de l'article 1er, les mots: > sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: > sont ajoutés après le mot: >.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat...

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