Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 90-1093 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication09 décembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000344483
Publication au Gazette officielJORF n°286 du 9 décembre 1990
Enactment Date04 décembre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 4 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 septembre 1990,

EVALUATION CADASTRALE DES PROPRIETES BATIES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS.
MODE DE CALCUL DU TARIF. Décrète:

Art. 1er. - La situation particulière de la propriété dans le secteur d'évaluation s'apprécie en tenant compte:
a) De son environnement immédiat et de son emplacement par rapport aux équipements collectifs et aux activités commerciales, lorsqu'il s'agit d'une propriété qui relève du premier ou du deuxième groupe définis à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée;
b) Des facilités d'exercice de l'activité correspondant à la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété appartenant au troisième groupe défini à l'article 3 de la loi précitée.

Art. 2. - L'état de la propriété s'apprécie en tenant compte:
a) Du niveau général d'entretien de celle-ci par référence à une gestion assurant sa pérennité au regard des caractéristiques physiques retenues pour définir la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété du premier ou du deuxième...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT