Décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°259 du 7 novembre 1995
Enactment Date15 février 1988
Date de publication07 novembre 1995
CourtMINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE
Record NumberJORFTEXT000000190516
PAR DECISION 97036-97060-99967,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES ART. 33 ET 34 DU DECRET PRECITE. Par décision nos 97036-97060-99967 en date du 26 novembre 1993, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 33 et 34 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de...

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