Décret no 2001-37 du 11 janvier 2001 modifiant le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat de pharmacie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°12 du 14 janvier 2001 |
| Enactment Date | 11 janvier 2001 |
| Date de publication | 14 janvier 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000579114 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 633-2 et L. 633-3 ;
Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours de l'internat de pharmacie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 6 juin 2000 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
Modification des articles 1, 3, 4 ; remplacement des articles 2, 5, 6 du décret susviséArt. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un concours est ouvert chaque année pour le recrutement des internes en pharmacie dans chacune des deux zones géographiques définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Chaque zone regroupe plusieurs circonscriptions mentionnées à l'article L. 632-7 du code de l'éducation. »
Au second alinéa du même article, les mots : « de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 633-2 du code de l'éducation ».
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Chaque concours est ouvert pour le nombre de postes défini, pour chaque discipline d'internat, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le ministre chargé de la santé arrête le calendrier et organise les épreuves de ces concours. »
Art. 3. - A l'article 3 du décret du 12 octobre 1989 susvisé, les termes : « du jury d'admissibilité et des jurys d'admission » sont remplacés par les termes : « des jurys ».
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 octobre 1989 susvisé est abrogé.
Au second alinéa du même article, les termes : « les jurys d'admission peuvent » sont remplacés par les termes : « le jury peut ».
Art. 5. - L'article 5 du décret du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant la quatrième année d'études pharmaceutiques. Les candidats peuvent concourir dans les deux zones au titre d'une même année. Sous réserve des...
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