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Décret no 2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°78 du 1 avril 2001
Record NumberJORFTEXT000000406139
Date de publication01 avril 2001
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Enactment Date30 mars 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'article L. 642-9 du code de l'éducation ;

Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 12 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2001,

Décrète :

Abrogation du décret 75-393 Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756

Art. 1er. - Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L. 642-9 du code de l'éducation confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.

Il porte mention d'une spécialité.

Art. 2. - Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent :

1o Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ;

2o Avoir satisfait à des épreuves organisées à leur intention.

Art. 3. - Les épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé qui y sont autorisés suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.

Art. 4. - La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est...

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