Décret no 2000-134 du 16 février 2000 pris pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°41 du 18 février 2000 |
| Enactment Date | 16 février 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000762886 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 18 février 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article 309 ;
Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 modifiée relative à l'exercice des activités de vétérinaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article 309 du code rural porte sur l'accès à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France ouvert aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il a été modifié par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article 139), qui simplifie les règles d'accès à l'exercice vétérinaire relatives au diplôme détenu Ainsi, pour les vétérinaires ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui détiennent un diplôme non reconnu par la directive 1026-1027/CEE du 18 décembre 1978, une unique procédure d'accès à l'exercice vétérinaire (selon un quota limité) devra prévaloir, à savoir un contrôle de connaissances portant sur l'ensemble des domaines scientifiques, pratiques et réglementaires pertinents Abrogation des décrets n0° 90-336 du 10 avril 1990 et n° 91-141 du 31 janvier 1991 modifiésArt. 1er. - En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non prévu par la loi du 20 octobre 1982 susvisée et qui demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène, qualité et technologie alimentaires, des productions animales et de la législation sanitaire.
Les programmes et les modalités d'organisation des épreuves destinées à assurer ce contrôle ainsi...
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