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Décret n°97-726 du 18 juin 1997 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DELEGUEES AU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date18 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000871882
Publication au Gazette officielJORF n°141 du 19 juin 1997
Date de publication19 juin 1997
M. CHRISTIAN SAUTTER,SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES A LA PREPARATION DU BUDGET ET A SON EXECUTION,A LA COMPTABILITE PUBLIQUE,AUX IMPOTS,AU DOMAINE,AU CADASTRE ET A LA PUBLICITE FONCIERE,AUX DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET AUX PENSIONS.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE:
DE LA DIRECTION DU BUDGET,DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DU SERVICE DES PENSIONS;
AINSI QUE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE...

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