Décret n°94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale

Enactment Date02 novembre 1994
Date de publication01 janvier 2999
Type of DocumentDECRET
IssuerMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
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