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Décret n° 93215 du 11 février 1993 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de cassationd des pensions

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date11 février 1993
Record NumberJORFTEXT000000545240
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 17 février 1993
Date de publication17 février 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Le Conseil d’ Etat(section de l’intérieur) entendu,
Décrète :MODIFIE LE CODE PRECITE EN AJOUTANT AUX ENUMERATIONS DES ART. R70 ET R72,LES CONSEILLERS D'ETAT
Art. 1er. - Les articles R. 70 et R. 72 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - Au quatrième alinéa de l’article R. 70, les mots : « les conseillers d’Etat en service ordinaire » sont ajoutés après les mots : « les quatre autres membres titulaires sont pris parmi- ».
II. - A l’article R. 72, les mots : « les conseillers d’Etat en service ordinaire » sont ajoutés après les...

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