Décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 mars 1993 |
| Enactment Date | 29 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 29 mars 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000543037 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, notamment son article L. 19 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-1 ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 148082 DU CONSEIL D'ETATLE NOM OU LA RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRENEUR OU DE LA SOCIETE DOIT APPARAITRE SOUS DES GRAPHISMES ET DES COULEURS DIFFERENTES DE CEUX UTILISES POUR LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ET TOUT SIGNE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT EVOCATEUR DES BOISSONS ALCOOLIQUES EST PROHIBE SUR LES DOCUMENTS DIFFUSES A L'OCCASION DE LA PROMOTION D'UNE MANIFESTATION BENEFICIANT DU SOUTIEN FINANCIER D'UNE ENTREPRISE D'ALCOOL.
D'AUTRE PART,LA PROPORTION DES CARACTERES DOIT DEMEURER DISCRETE: LA SUPERFICIE DES CARACTERES COMPOSANT LE NOM DU MECENE EST LIMITE A 2% DE L'ENSEMBLE D'UNE AFFICHE OU DE LA PAGE D'UN DOCUMENT ET CETTE PROPORTION NE POUVANT EXCEDER EN DIMENSION GENERALE LA MOITIE DU FORMAT DE CARACTERES ADOPTES AU PROFIT DE L'INTITULE DE LA MANIFESTATION,SUR LA BILLETTERIE ET LES CARTONS D'INVITATION.
ENUMERATION LIMITATIVE DES TYPES DE DOCUMENTS SUR LESQUELS LE NOM DU MECENE PEUT FIGURER.
POUR CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE MECENAT POUVANT DONNER LIEU A LA MISE EN PLACE D'UN SUPPORT COMMEMORATIF DURABLE,LE CONSEIL D'ETAT SECTION SOCIALE,A TENU A ETABLIR UNE DISTINCTION ENTRE LES OPERATIONS INTERESSANT DES SITES,MONUMENTS OU OBJETS PROTEGES ET DES OPERATIONS TOUCHANT DES SITES,MONUMENTS OU OBJETS NON PROTEGES.
DANS LE 1ER CAS,IL A ADMIS QUE L'INSTRUCTION DU DOSSIER SOIT CONFIEE AUX INSTANCES DECONCENTREES,ALORS QUE DANS LE SECOND CAS,IL A TENU A CE QUE LES DECISIONS D'OPERATIONS DE MECENAT RELEVENT D'ARRETES INTERMINISTERIELS.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 9132 DU 10-01-1991 ET 22 DE LA LOI 91738 DU 30-07-1991
Art. 1er. - Lorsque le nom commercial, la raison sociale ou la dénomination sociale d’une personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’une opération de mécénat rappelle soit une boisson alcoolique, telle que définie à...
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