Décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000361281 |
| Date de publication | 28 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 28 mars 1993 |
| Enactment Date | 26 mars 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social, notamment son article 12 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :Texte totalement abrogéL'ART. 12 DE LA LOI DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL A CREE UN FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE PHARMACEUTIQUE,ALIMENTE PAR UNE PART DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ASSISE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LES GROSSISTES REPARTITEURS AUPRES DES PHARMACIES D'OFFICINE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DEFINIR SES MODALITES DE GESTION.
IL PREVOIT QUE LE MONTANT DU FONDS EST LIMITE A 120 MILLIONS DE FRANCS.
UNE AIDE A CARACTERE FORFAITAIRE,DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DU BUDGET EST ACCORDEE A CERTAINS TITULAIRES D'OFFICINE PHARMACEUTIQUE.
FIXE LES CONDITIONS A REMPLIR PAR L'ACTUEL TITULAIRE DE L'OFFICINE POUR ETRE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE CETTE AIDE FORFAITAIRE.
ENFIN,IL MET EN PLACE UNE COMMISSION QUI TOUT EN ASSOCIANT LES REPRESENTANTS DES PHARMACIENS,EST COMPOSEE MAJORITAIREMENT DE MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES,DU CONSEIL D'ETAT ET DE MEMBRES DE L'INSPECTIONGENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
LE ROLE DE CETTE COMMISSION EST TRIPLE.
AURA POUR MISSION DE PRECISER LES CRITERES D'ADMISSION A L'AIDE,NOTAMMENT CEUX RELATIFS A LA NOTION DE DIFFICULTES FINANCIERES.
SERA CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AIDE DEPOSEES PAR LES TITULAIRES DE PHARMACIE D'OFFICINE.
DEVRA FORMULER DES PROPOSITIONS AUX MINISTRES RESPECTIVEMENT CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DU BUDGET QUANT AU MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE.
SES DECISIONS SERONT SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF
Art. 1er. - Les ressources du fonds d’entraide de l’officine mentionné à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont destinées à l’octroi d’une aide aux pharmaciens titulaires d’officine pharmaceutique remplissant les conditions fixées à l’article 3 ci-après.
Ce fonds est alimenté par une part fixée à 120 millions de francs, de la contribution exceptionnelle instituée au premier alinéa de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée
Art. 2. - L’aide mentionnée au premier alinéa de l’article 1er...
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