Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 93-59 du 14 janvier 1993 modifiant le décret n° 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000725597
Date de publication17 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°14 du 17 janvier 1993
Enactment Date14 janvier 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique
Vu le décret n° 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier ;
Vu l’avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Décrète :TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
PAR DEROGATION A L'AL. 1 DE CET ARTICLE,LE CERTIFICAT CADRE INFIRMIER EST ATTRIBUE PAR EQUIVALENCE AUX PERSONNES TITULAIRES DU CERTIFICAT CADRE INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE QUI EN FONT LA DEMANDE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES QUI LEUR A DELIVRE CE CERTIFICAT
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 9 octobre 1975 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT