Décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 janvier 1993 |
| Enactment Date | 14 janvier 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000177972 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°12 du 15 janvier 1993 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/1/14/93-46/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/1/14/AGRP9202331D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la directive (C.E.E.) n° 70-457 du Conseil des communautés européennes du 29 septembre 1970 concernant le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 70-458 du Conseil des communautés européennes du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990, notamment son article 3 ;
Vu le code forestier, notamment les articles R. 552-4, R. 554-2 et R. 554-4 du livre V, titre V, relatifs à l’amélioration des essences forestières ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 75-782 du 20 août 1975 relatif à la certification des matériels fruitiers de reproduction et modifiant le décret n° 68-955 du 29 octobre 1968 ;
Vu le décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 susvisée, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :Texte totalement abrogé à l'exception de l'article 10APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 70-457 DU 29-09-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90-654 DU 04-12-1990 ET DE LA DIRECTIVE 70-458 DU 29-09-1970; DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
SECTION 1 (ART. 1 A 3): MISSIONS DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES.
IL A MISSION DE CONSEIL ET D'APPUI TECHNIQUE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES INSTANCES DE PREPARATION ET D'EXECUTION DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE VARIETES ET DE SEMENCES ET PLANTS,IL EST CHARGE D'ETUDIER LES PROBLEMES...
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