Décret n° 93-371 du 17 mars 1993 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 mars 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000348337 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°66 du 19 mars 1993 |
| Enactment Date | 17 mars 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l’article L. 351-6 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :AJOUT A LA SOUS-SECTION I DE LA SECTION I DU CHAP. 1 DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DES ART. R351-5-1 A R351-5-3:
ART. R351-5-1: LA CONTRAINTE MENTIONNEE AU 3EME AL. DE L'ART. L351-6 EST NOTIFIEE AU DEBITEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION OU LUI EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE.A PEINE DE NULLITE,LA LETTRE RECOMMANDEE OU L'ACTE D'HUISSIER MENTIONNE LA REFERENCE DE LA CONTRAINTE,LE MONTANT DES CREANCES DE L'INSTITUTION GESTIONNAIRE DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE,LE DELAI DANS LEQUEL L'OPPOSITION DOIT ETRE FORMEE,LA DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT ET LES FORMES REQUISES POUR SA SAISINE.
L'HUISSIER DE JUSTICE AVISE DANS LES 8 JOURS L'ORGANISME CREANCIER DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION.
LE DEBITEUR PEUT FORMER OPPOSITION,PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DUDIT TRIBUNAL,DANS LES 15 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE.L'OPPOSITION DOIT ETRE MOTIVEE; UNE COPIE DE LA CONTRAINTE CONTESTEE DOIT LUI ETRE JOINTE.LE SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL INFORME L'ORGANISME CREANCIER DES LES 8 JOURS DE LA RECEPTION DE L'OPPOSITION.
LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR OPPOSITION EST EXECUTOIRE DE DROIT A TITRE PROVISOIRE.
ART. R351-5-2: DES QU'IL A CONNAISSANCE DE L'OPPOSITION,L'ORGANISME CREANCIER ADRESSE AU TRIBUNAL UNE COPIE DE LA CONTRAINTE,ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA MISE EN DEMEURE COMPORTANT L'INDICATION DU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES QUI A SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRAINTE,AINSI QUE L'AVIS DE RECEPTION PAR LE DEBITEUR,DE LADITE MISE EN DEMEURE.
ART. R351-5-3: LES FRAIS DE NOTIFICATION OU DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R351-5-1,AINSI QUE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION,SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR.TOUTEFOIS,LORSQUE L'OPPOSITION A ETE JUGEE FONDEE,CES FRAIS SONT A LA CHARGE DE L'ORGANISME CREANCIER.
MODIFICATION DES ART. R351-1 ET R351-47 DU CODE SUSVISE.
AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS D'ENTREPRISE
Art. 1er. - Sont ajoutés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en...
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