Décret n° 93-355 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000346910
Date de publication18 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 18 mars 1993
Enactment Date09 mars 1993
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