Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000726542 |
| Date de publication | 11 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°59 du 11 mars 1993 |
| Enactment Date | 09 mars 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des finances),
Décrète :TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A DATER DU 18-08-1993: ART. 19 (2EMEMENT),20-2,21-II ET 22 CODIFIES DANS LA DEUXIEME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.ART. 4-2,9-2,10-II,22,1-2,2-2,11-II,14-2,5-2,3-2,7-2,13-2,8-II,12-2,15-2,16-2,17-2,18-2 DANS L'ANNEXE III DU CGI.A COMPTER DU 01-01-1993 ET EN APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DESIGNATION DES ADMINISTRATION,DES SERVICES OU AGENTS COMPETENTS POUR EXERCER AU NOM DE L'ETAT LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI.
REMPLACE L'ART. 344-TER.
MODIFIE LES ART. 422 (AL. 2),425 (AL. 2),444 (AL. 2),459 (AL. 2),489,520-A (II: AL. 3),564-QUINQUIES (I: AL. 3),564-SEXIES (AL. 3),568 (AL. 1),570 (6EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT),571 (AL. 1 ET 2),575-C (AL. 3),575-D (AL. 2 ET 3),1560-TER,1618-OCTIES (I: AL. 3),1618-NONIES (AL. 3),1699 (: DERNIER AL.),1724-A DU CGI.
MODIFIE LES ART. L81,L190 (AL. 1),L256 (AL. 1 ET 2) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Art. 1er. - 1° L’article 344 ter du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 344 ter. - Toute fabrication de produits soumis au droit de fabrication sur les alcools doit être précédée d’une déclaration souscrite dans les conditions fixées par l’administration. »
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l’article 344 ter du code général des impôts et exerce les compétences prévues à cet article
Art. 2. -...
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