Décret n° 93-26 du 8 janvier 1993 modifiant le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret n° 87-882 du 26 octobre 1987
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 janvier 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000361919 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°7 du 9 janvier 1993 |
| Enactment Date | 08 janvier 1993 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d’une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information, modifié par le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
MODIFICATION DES ART. 2,3,4 ET 8 ET INSERTION D'UN ART. 7 APRES L'ART. 6 AU DECRET SUSVISE.
ART. 2 (AL. 1): LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE PRECITEE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE.
ART. 3 (AL. 1): DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT,LE DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION VEILLE A LA COHERENCE DES ACTIONS ETNREPRISES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ART. 4 (AL. 1): LE DELEGUE,POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,AGIT EN LIAISON ETROITE AVEC LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.IL LUI APPORTE,EN TANT QUE DE BESOIN,SON CONCOURS POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS CONFEREES A CE DERNIER PAR LE DECRET DU 25-01-1978 SUSVISE.IL EST L'INTERLOCUTEUR PERMANENT DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE ET CELUI DES RESPONSABLES DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR POUR LES ORGANISMES DE LEURS DEPARTEMENTS.
ART. 7: LE DELEGUE FAIT ANNUELLEMENT RAPPORT AU PREMIER MINISTRE SUR LA SITUATION DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ART. 8: LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION EST RATTACHEE DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF ET BUDGETAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE).
ABROGATION DU DECRET 87862 DU 26-10-1987
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« La délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information est placée sous l’autorité du Premier ministre. »
Art. 2. - Le...
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