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Décret n° 93-180 du 8 février 1993 pris pour l’application des articles 19, 20 bis et 22 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000178327
Date de publication08 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°33 du 8 février 1993
Enactment Date08 février 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 67 ;
Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 19, 20 bis et 22 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 80 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :Texte totalement abrogéLe présent décret précise les modalités d'application de la déclaration d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et celles de la mise en cause de la responsabilité des entreprises de transport ayant débarqué sur le même territoire des étrangers non ressortissants d'un État membre de la CEE, en provenance d'un autre État et démuni de document de voyage ou de visa L'article 1 définit le champ d'application de la déclaration, toutefois...

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