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Décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000348097
Date de publication04 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°29 du 4 février 1993
Enactment Date03 février 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu les titres 1er et IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application à l’administration générale de l’Assistance publique à Paris de l’article L. 686 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
Vu le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Vu les avis du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :Texte partiellement abrogé : art. 4, 5, 8 (al. 2), 44 à 46, 46-1, 47 à 49, 24 (IV)Application de l'article 16...

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