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Décret n°93-1294 du 6 décembre 1993 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU MUSEE NATIONAL ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date06 décembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000336674
Publication au Gazette officielJORF du 11 décembre 1993
Date de publication11 décembre 1993
Texte totalement abrogéL'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU MUSEE NATIONAL ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
L'ADMINISTRATEUR DELEGUE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DU MUSEE NATIONAL ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES,QU'IL SECONDE DANS SES FONCTIONS DEFINIES A L'ART. 2 DU DECRET DU 19-12-1991.
IL DIRIGE LES SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MUSEE ET DU DOMAINE; A CE TITRE,IL PREPARE ET EXECUTE LE BUDGET,ASSURE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
IL EST CHOISI PARMI LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A L'UN DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.
L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DELEGUE COMPORTE 5 ECHELONS.LE TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXE A 2 ANS.
LE FONCTIONNAIRE NOMME DANS L'EMPLOI...

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