Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 93-1131 du 21 septembre 1993 relatif aux théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication29 septembre 1993
Enactment Date21 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 29 septembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000180276

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre national de l’Odéon ;
Vu le décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre national de Chaillot ;
Vu le décret n° 72-460 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de la Colline ;
Vu le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :REMPLACEMENT DES 5 DERNIERS AL. DES ART. 18 DES DECRETS 68905 ET 68906 DU 21-10-1968,72460 ET 72461 DU 31-05-1972:
LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE FINANCIER SONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET
Art. 1er. - Les cinq derniers alinéas des articles 18 des décrets des 21 octobre 1968 et 31 mai 1972 susvisés sont remplacés par les dispositions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT