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Décret n° 93-1019 du 25 août 1993 portant virement de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000163295
Date de publication27 août 1993
Publication au Gazette officielJORF n°198 du 27 août 1993
Enactment Date25 août 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1953 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ET AU CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU "RECHERCHE ET ESPACE".
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ET AU CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU "RECHERCHE ET ESPACE"
Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 2 568 500 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 2 568 500 F applicable au budget et aux...

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