Décret n°91-987 du 26 septembre 1991 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE TROIS DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000523089
Enactment Date26 septembre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°226 du 27 septembre 1991
Date de publication27 septembre 1991
Texte totalement abrogéPAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86565 DU 14-03-1986 ET A TITRE EXPERIMENTAL,LES DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE DANS LES REGIONS AUVERGNE,HAUTE-NORMANDIE ET MIDI- PYRENEES ET DANS LES DEPARTEMENTS QUI LES COMPOSENT CONSTITUENT LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
COMPOSITION: SERVICES IMPLANTES AU CHEF-LIEU DE LA REGION ET LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES IMPLANTEES DANS LES DEPARTEMENTS QUI LA COMPOSENT.
DANS LES REGIONS SUSVISEES,LE DIRECTEUR REGIONAIONAL...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT