Décret n°91-563 du 13 juin 1991 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES R513-5 ET R514-7-1 DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS AU STAGE PROFESSIONNEL DE DISTRIBUTEUR DE PRODUITS D'ASSURANCE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000866473
Enactment Date13 juin 1991
Publication au Gazette officielJORF n°141 du 19 juin 1991
Date de publication19 juin 1991
AU PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ART. R513-5 DU CODE DES ASSURANCES,LES MOTS: "AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET" SONT SUPPRIMES.AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE,LES MOTS: "DUDIT MINISTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS...

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