Décret n°91-512 du 3 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000312406
Date de publication04 juin 1991
Publication au Gazette officielJORF n°128 du 4 juin 1991
Enactment Date03 juin 1991
LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ART. 1 DU DECRET 88836 DU 20-07-1988 A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS QU'IL EXERCAIT EN QUALITE DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT EN VERTU DE L'ART. 2-1 AJOUTE A CE DECRET PAR LE DECRET 89100 DU 16-02-1989.
POUR L'EXERCICE DE SA MISSION,LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET...

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