Décret n°91-1231 du 6 décembre 1991 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EFFECTUE A MAYOTTE LE 12-08-1991

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000522657
Date de publication08 décembre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°286 du 8 décembre 1991
Enactment Date06 décembre 1991
LA POPULATION LEGALE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST ARRETEE AU CHIFFRE DE 94410.
LA POPULATION LEGALE DES COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST ARRETEE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET QUI DETERMINE LA POPULATION TOTALE (COLONNE 1) SE DECOMPOSANT EN POPULATION MUNICIPALE (COLONNE 2) ET POPULATION COMPTEE A PART (COLONNE 3).
SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,LA...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT