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Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991 PORTANT CREATION D'UNE DELEGATION GENERALE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE.

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication31 octobre 1991
Enactment Date28 octobre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°255 du 31 octobre 1991
Record NumberJORFTEXT000000701065
Texte totalement abrogéIL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION UNE DELEGATION GENERALE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE.
LA DELEGATION A POUR MISSION:
1EREMENT) DE PROPOSER ET DE COORDONNER LES MESURES DESTINEES A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES COOPERATIVES,DES MUTUELLES ET DES ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE SECTEUR DE L'ECONOMIE SOCIALE;
2EMEMENT) DE PROMOUVOIR EN CE DOMAINE LES INITIATIVES ET LES INNOVATIONS;
3EMEMENT) DE COORDONNER LES ETUDES ET LES PROJETS TENDANT A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES AUX ORGANISMES MENTIONNES AU 1EREMENT ET AUX ORGANISMES S'ASSIGNANT UN BUT SIMILAIRE.
LA DELEGATION GENERALE EST DIRIGEE PAR LE DELEGUE GENERAL A L'INNOVATION SOCIALE.
POUR L'EXECUTION DE SES MISSIONS LE DELEGUE GENERAL...

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