Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L510-8-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, D'OPTICIEN- LUNETIER ET D'AUDIO-PROTHESISTE

JurisdictionFrance
Enactment Date02 octobre 1991
Date de publication04 octobre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°232 du 4 octobre 1991
Record NumberJORFTEXT000000571832
Texte totalement abrogéAPPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 91-73.

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