Décret n°89-20 du 2 janvier 1989 ABROGEANT L'ART. 7 DU DECRET DU 25-06-1934 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000884721
Date de publication14 janvier 1989
Publication au Gazette officielJORF du 14 janvier 1989
Enactment Date02 janvier 1989
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE RELATIVES A LA PROCEDURE DES RETENUES POUR PENSIONS DES AGENTS DE L'ETAT SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DONT LES REMUNERATIONS SONT PAYEES SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE.
EN CE QUI...

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