Décret n°88-777 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 27-11-1987 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,MODIFIANT L'ECHANGE DE LETTRES DU 18-05-1963 RELATIF A LA REGLEMENTATION BANCAIRE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO

JurisdictionFrance
Enactment Date22 juin 1988
Date de publication29 juin 1988
Publication au Gazette officielJORF du 29 juin 1988
Record NumberJORFTEXT000000501635
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1988.

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