Décret n°88-739 du 3 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. JEAN-MICHEL BOUCHERON

JurisdictionFrance
Date de publication04 juin 1988
Enactment Date03 juin 1988
Publication au Gazette officielJORF du 4 juin 1988
Record NumberJORFTEXT000000867179
IL ASSISTE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,ATTRIBUTIONS POUR L'EXERCICE DESQUELLES IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR...

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