Décret n°88-1265 du 30 décembre 1988 PORTANT VIREMENT DE CREDITS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000868143
Date de publication04 janvier 1989
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1989
Enactment Date30 décembre 1988
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE,TITRE III: SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-32),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT