Décret n°87-763 du 14 septembre 1987 RELATIF A LA COMMISSION TECHNIQUE SPECIALISEE DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

JurisdictionFrance
Date de publication18 septembre 1987
Record NumberJORFTEXT000000501405
Publication au Gazette officielJORF du 18 septembre 1987
Enactment Date14 septembre 1987
Texte totalement abrogéCREATION D'UNE COMMISSION DITE "COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE",PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE OU,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,PAR UN DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE; MISSIONS.
COMPOSITION.DUREE DE MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS RENOUVELABLE.
DESIGNATION DES EXPERTS PARTICIPANT,A TITRE CONSULTATIF AUX TRAVAUX DE LADITE COMMISSION PAR LES OFFICES CREES EN APPLICATION...

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