Décret n°87-691 du 21 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 771232 DU 07-11-1977 CONSTITUANT UN SERVICE COMMUN DE FORMATION D'APPRENTIS ET DE PERFECTIONNEMENT ARTISANAL ENTRE LES CHAMBRES DE METIERS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE ET DU VAL-DE-MARNE

JurisdictionFrance
Date de publication23 août 1987
Enactment Date21 août 1987
Publication au Gazette officielJORF du 23 août 1987
Record NumberJORFTEXT000000522323
TEXTE TOTALEMENT ABROGEREMPLACEMENT DE L'ART. 4 (COMITE EXECUTIF) ET DE L'ART. 5 (CALCUL DE LA REPARTITION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN).AJOUT DE L'ART. 5-BIS (REPARTITION DE LA PRISE...

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